1. MENTIONS LÉGALES
GRAMGRAM, SARL au capital de 6000€ ayant son siège social à :
31 Avenue Victor Hugo, 93320 Les Pavillons-sous-Bois. Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 800 589 988. SIRET : 800 589 988 00016 – TVA intracommunautaire : FR21800589988
Pour toute information : contact@gramgram.fr
Par l’intermédiaire de ce site, la société Gramgram propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en oeuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services. La société Gramgram fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande.
Le site www.gramgram.fr est édité par la société Gramgram
Le site est hébergé par OVH
2. OBJET ET APPLICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, à la vente en ligne des produits de la société GRAMGRAM sur le site www.gramgram.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits de la société GRAMGRAM (ci-après « le vendeur professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les consommateurs » et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Lesdites CGV s’appliquent ainsi dès lors que vous passez une commande avec le Vendeur GRAMGRAM sur son site Internet www.gramgram.fr.
Les contrats entre le Client et GRAMGRAM et/ou ses successeurs et ayants-droit ont force obligatoire entre les parties.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs résidant dans l’espace économique européen.
Toutefois, il est précisé que Le service ABONNEMENT CAFE fournit par GRAMGRAM est limité à la France Métropolitaine. Pour les autres produits listés sur le site www.gramgram.fr. L’adresse de livraison doit être située dans la zone géographique disponible sur le site www.gramgram.fr
Les CGV ont été rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
3. OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le site du Vendeur professionnel où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.
Les CGV prévalent sur tout autre document. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles au consommateur à tout moment sur ce site Internet et l’emportent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour est remise à sa demande au consommateur. Les modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
4. CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CVG par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
En outre, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
5. LES PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont présentés sur le site et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les techniques d’utilisation du produit sont mentionnées sur le site.
Conformément à l’article L212-1 d Code de la Consommation, les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Conformité
Les produits proposés à la vente par le vendeur professionnel sont conformes aux normes applicables au sein de l’espace économique européen. Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d’ores et déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part du vendeur professionnel.
6. PRIX
Conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Bons d’achat et codes promotionnels
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’organiser ponctuellement des opérations promotionnelles matérialisées par un code fourni par le vendeur professionnel au consommateur, ainsi que des bons d’achats. Les opérations promotionnelles sont organisées par le vendeur professionnel sans que cela génère un droit acquis au profit du consommateur. Les opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles et/ou avec d’autres remises déjà en place sur le site internet www.gramgram.fr.
Les conditions de mise en oeuvre et d’accès aux opérations promotionnelles seront précisées dans un courrier électronique adressé par le vendeur professionnel et/ou sur le site internet www.gramgram.fr.
A titre d’illustration : Si le consommateur dispose de deux bons d’achat ou deux codes promotionnels, ils pourront s’exercer sur deux commandes différentes et ne seront pas cumulables sur une même et seule future commande. Les bons d’achat et les codes promotionnels proposés dans ce type d’offre ont une durée de validité maximale d’un an à compter de l’achat qui les a déclenchés.
Points fidélité
Le consommateur cumule des points fidélité à chaque commande sur le site www.gramgram.fr. Ainsi, Un (1) Euro d’achat donne droit à 2 points de fidélité et chaque point de fidélité donne droit à 0,02€ de réduction sur une future commande (sauf sur les produits déjà remisés). Le point n’est acquis que lorsque le paiement est validé. Le consommateur peut consulter ses points à tout moment en se connectant sur le compte.
7. OFFRE
Sans préjudice de l’abonnement, les offres de vente en ligne présentées sur le site ainsi que les livraisons sont réservées aux consommateurs résidant dans l’espace économique européen.
A défaut de précision éventuelle sur la durée d’une offre, les offres de vente en ligne sont valables tant que les produits figurent sur la liste des produits offerts à la vente sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est matérialisée par la confirmation de la commande, conformément au procédé du double clic, consistant en la validation de la commande puis sa confirmation définitive.
8. COMMANDE
8.1. FORMATION DU CONTRAT ET PAIEMENT
Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.gramgram.fr et assortis d’un descriptif. Le consommateur désireux d’acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres Articles dont le consommateur souhaite faire l’acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d’achats.
Pour passer commande, le consommateur remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Afin de terminer la commande, le consommateur clique sur le bouton « Acheter » qui figure sous son panier d’achats et il est dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les Articles devant figurer dans sa prochaine commande. Il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des Articles qui figuraient dans le panier d’achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d’annuler la procédure, et de revenir à son panier d’achat sans que la commande ne soit validée. Pour finaliser la commande, le consommateur doit créer un compte en renseignant ses coordonnées et en créant son propre mot de passe personnel et confidentiel.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu’annoncés par ailleurs sur le site www.gramgram.fr lui conviennent, le consommateur entre ses coordonnées de livraison et de facturation puis clique sur le logo de l’établissement bancaire de son choix afin d’être dirigé vers le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée.
Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession du vendeur professionnel; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.
8.2. PAIEMENT
Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour le vendeur professionnel de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. Le vendeur professionnel se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige grave est en cours. Le consommateur est en outre avisé de ce que le vendeur professionnel peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.
Tous les articles et produits sur le site internet gramgram.fr y compris les offres abonnement 3 mois et 6 mois doivent être réglés dans leur intégralité et en une seule fois au moment de la commande.
8.3. PAIEMENT SÉCURISÉ
Le site est par ailleurs doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Toutes les opérations de paiement par carte bancaire de déroulent sur le serveur sécurisé de la BRED. Celle-ci emploie bien entendu des techniques de cryptage élaborées qui vous garantissent une sécurité optimale. Vos coordonnées bancaires ne circulent à aucun moment de façon non-cryptée et seule la banque est en possession de ces données cryptées.
Les cartes bancaires acceptées sont : visa et autres cartes bleues, Mastercard, ecartebleue. Le paiement Paypal est aussi autorisé. Le paiement par virement bancaire est possible mais le traitement de la commande sera plus long.
Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.gramgram.fr . Une fois le paiement validé, le vendeur professionnel adresse au consommateur un récapitulatif de sa commande dans les meilleurs délais par courrier électronique comprenant notamment le détail des Articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour les acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant le paiement des sommes versées, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.
8.4. CONCLUSION DU CONTRAT
Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire.
8.5. MODALITÉS SPÉCIFIQUES LIÉS À L’OFFRE ABONNEMENT
GRAMGRAM propose 2 types d’abonnement valables uniquement pour la France Métropolitaine :
Un abonnement Classique : 3 mois France métropolitaine
Lorsqu’un Client contracte une offre 3 mois, il reçoit 3 coffrets GRAMGRAM au total au cours des mois suivants la date de confirmation de la commande. Chaque coffret contient 2 sachets de 500g de café pour l’abonnement Classique. L’Acheteur s’engage définitivement et fermement pour une période de 3 mois. L’Acheteur s’engage pour 1 seule variété de café durant la durée totale de l’abonnement. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’abonnement, au tarif alors en vigueur.
Un abonnement Prestige : 6 mois France métropolitaine
Lorsqu’un Client contracte une offre 6 mois, il reçoit 6 coffrets GRAMGRAM au total au cours des mois suivants la date de confirmation de la commande. Chaque coffret contient 2 sachets de 500g de café pour l’abonnement Classique. L’Acheteur s’engage définitivement et fermement pour une période de 6 mois. L’Acheteur s’engage pour 1 seule variété de café durant la durée totale de l’abonnement. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’abonnement, au tarif alors en vigueur.
A l’issue de cette période de 3 ou 6 mois, le coffret GRAMGRAM ne sera pas renvoyé automatiquement. Pour le recevoir à nouveau, le client devra souscrire une nouvelle offre 3 ou 6 mois.
En cas de rupture de stock de l’un des cafés pendant la période de l’abonnement, le vendeur professionnel avertira le client par e-mail et se réserve le droit de proposer un autre café disponible. Cet incident ne peut en aucun cas donner lieu à une réclamation de la part du client. Le vendeur professionnel ne s’engage pas à livrer les coffrets à des jours précis pendant la durée de l’abonnement.
Exclusion de la garantie en cas de faute de l’Acheteur ou de force majeure.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme des mauvaises conditions de conservation du Café. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Conformité des produits aux visuels photographiques
Par ailleurs, des différences visuelles peuvent exister entre les photographies de présentation produits et les produits réceptionnés, dues notamment aux aléas techniques du procédé de numérisation. Cependant, ces dissemblances ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur la nature et la caractéristique des produits.
8.6. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1 V) du Code de la Consommation.
9. LA LIVRAISON
9.1. DÉLAIS DE LIVRAISON ET TARIFS
En France métropolitaine, le Vendeur professionnel s’engage à faire parvenir au consommateur les produits commandés dans un délai indicatif de 48h (incluant uniquement les jours ouvrables et non fériés) à compter de la date d’expédition, en assurant l’envoi des produits commandés par Colissimo. La date d’expédition est distincte de la date de commande.
Les options de livraison sont les suivantes :
France Métropolitaine : So Colissimo
-Domicile sans signature
-Hors Domicile (bureau de poste, point relais et Cityssimo)
-Domicile sur RDV (option avec signature, complément de 3€HT)
Belgique : So Colissimo
-Domicile sans signature
-Hors Domicile (bureau de poste, commerçant)
-Domicile avec signature
International : Colissimo Expert International
Zone 1 : Allemagne, Benelux
Zone 2 : Royaume Uni, Italie, Espagne, Suisse
Zone 3 : Autriche, Irlande, Portugal
Zone 4 : Hongrie, Pologne, Rép. Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Danemark
Zone 5 : Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Croatie, Roumanie
Les frais de ports indiqués au moment de la commande sont valables uniquement pour les livraisons en France Métropolitaine. Ces frais sont calculés automatiquement par paliers en fonction du poids: se référer voir à la rubrique « Livraison » le tableau des tarifs* par zones. Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxe.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et en tout état de cause uniquement dans une zone géographique disponible sur le site www.gramgram.fr
Les délais de livraison seront communiqués au client par courrier électronique lorsque sa commande aura été traitée.
Délais de livraison indicatifs:
-France et Zone UE: 4 jours à 20 jours à partir de la date de commande sous réserve de validation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Le consommateur peut suivre l’état d’acheminement de sa commande sur le site www.coliposte.fr
Pour une livraison à l’International hors pays cités dans le paragraphe 9, contacter le Vendeur professionnel pour étudier un devis et la possibilité de livrer à l’adresse suivante : contact@gramgram.fr
9.2. RENSEIGNEMENTS À LA COMMANDE
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement en France Métropolitaine. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise au 8
vendeur professionnel, moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur. Le choix du pays de destination doit se faire au moment de la commande. Tout changement de destination, entrainant l’édition de document(s) spécifique(s) sera facturé forfaitairement 50€.
9.3. ANOMALIES/ABSENCE
Le consommateur doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur ou lorsqu’il retire son colis au relais colis.
Toute anomalie constatée par le consommateur doit impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par le consommateur afin d’éviter toute contestation. Le double du bordereau est adressé au vendeur professionnel et dans les trois jours suivant la réception, le consommateur doit notifier les réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
Toute anomalie du produit doit également être signalée par le consommateur au vendeur professionnel à l’adresse suivante : contact@gramgram.fr dans un délai de 48h maximum suivant la réception du colis.
Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.4. RETARD / PERTE
Le retard de livraison excédant trente (30) jours (après la date de commande) et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et retournera le cas échéant les produis s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
En cas de non-respect des délais par le transporteur, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance (Suivi des colis sur www.coliposte.fr).
En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la société le vendeur professionnel qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra contacter le vendeur professionnel par e-mail à l’adresse : contact@gramgram.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à permettre de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur, et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société GRAMGRAM est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur.
9.5. INDISPONIBILITÉ D’UN BIEN COMMANDÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Notre offre de cafés est susceptible d’évoluer à tout moment de l’année en fonction des récoltes, des arrivages et des stocks de cafés disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité définitive, le vendeur professionnel informera le consommateur pour lui faire une proposition adaptée. L’indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur, elle peut cependant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, le vendeur professionnel informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, le vendeur professionnel fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du consommateur au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Si le vendeur professionnel propose un produit d’une valeur plus élevée que le produit commandé initialement et indisponible, cela ne constitue aucunement un précédent permettant au consommateur de revendiquer le prix exceptionnellement consenti par le vendeur professionnel. A l’inverse, si le produit proposé en remplacement est d’une valeur moins élevée, le vendeur professionnel procèdera à un avoir valable 1 an pour toute commande sur le site www.gramgram.fr
9.6. FRAIS DE PORT
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site www.gramgram.fr à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par le vendeur professionnel, lequel interviendra dans les 15 jours de l’annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par le vendeur professionnel de façon ponctuelle, sans qu’une participation soit considérée comme un précédent pour être exigée par la suite. Quel que soit le mode d’expédition choisi, le vendeur professionnel fournira dès que possible un lien qui permettra au consommateur de suivre en ligne la livraison de son colis. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande.
Si le colis est renvoyé à l’expéditeur parce qu’il a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison se fera aux frais du Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à GRAMGRAM.
Le Vendeur professionnel conseille de regrouper les achats en une unique commande, étant donné que le vendeur professionnel n’est pas en mesure de regrouper deux commandes effectuées distinctement et que le consommateur doit s’acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
9.7. RETOURS
Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). Aucun retour d’article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail : contact@gramgram.fr. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur du vendeur professionnel dans la préparation de la commande. Tout retour de produit qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais.
En cas d’erreur de préparation de commande ou de dysfonctionnement du matériel, GRAMGRAM pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur et dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de GRAMGRAM. Si aucun accord n’est trouvé entre le Client et GRAMGRAM, les frais de retour seront à la charge du client. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de rétractation pour renvoyer le bien à GRAMGRAM
Exception à l’exercice du droit de rétractation pour les commandes de café
Par exception aux dispositions de l’article L 121-21-8-4° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commandes de café. En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour les biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Ainsi, les cafés reçus ne peuvent pas être retournés.
9.8. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LIVRAISON SPÉCIFIQUES AU SERVICE ABONNEMENT
Le service ABONNEMENT fournit par GRAMGRAM est limité à la France Métropolitaine et à la Belgique. GRAMGRAM envoie chaque mois le coffret GRAMGRAM aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande. Cette adresse de livraison est définitive et ne pourra pas être modifiée pendant la période d’abonnement. Les modalités de rétractation et de retour des produits exposés au point 8.6 sont applicables à l’abonnement.
9.9. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, si il n’honore pas le paiement de sa commande, ou si il commet un acte fautif grave susceptible de préjudicier GRAMGRAM, cette dernière se réserve le droit de résilier son compte. En tout état de cause, elle conserve la possibilité d’agir en justice même après clôture du compte si les-dits agissements lui donnent droit d’agir en réparation. Enfin, GRAMGRAM se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
10. GARANTIES
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, reproduits ci-dessous.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l’article L211-15 du Code de la Consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Dispositions pertinentes du Code de la Consommation
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Dispositions pertinentes du Code Civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
11. DONNÉES PERSONNELLES
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